CGV | HEC Films

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HEC FILMS - HEIGHTS EMPIRE CONCEPT

Entrepreneur individuel

Production de films et de programmes pour la télévision

Route de Baillif, 97123

SIRET n° 831 943 667

1 – PREAMBULE

Heights Empire Concept ayant pour sigle « HEC FILMS », propose des prestations de services audiovisuels pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations et les chaînes de télévision. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec HEC FILMS. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes commandes passées à HEC FILMS emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par HEC FILMS, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2024.

2 – DÉFINITION

Par «Client», on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle à HEC FILMS. Par «commande», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature. Par «production audiovisuelle», on désigne l’œuvre objet de la commande, réalisée par HEC FILMS, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.

Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques…

3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par HEC FILMS de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention «Bon pour Accord», accompagné du règlement de l’acompte.

Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

La commande de production audiovisuelle est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de HEC FILMS.

Eléments techniques

Le Client devra remettre à HEC FILMS, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par HEC FILMS, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par HEC FILMS de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, HEC FILMS se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.

Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, HEC FILMS ne saurait être porté responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire HEC FILMS n’est pas tenue de conserver, au-delà de 2 mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à HEC FILMS la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

Délai de livraison

HEC FILMS s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à HEC FILMS y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc.). HEC FILMS n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure.

Validation de la prestation

La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenus avec le client.

Le Client dispose de 72 heures pour faire part, par email, de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de deux heures de post-production). Au-delà de ces 2 heures de post-production, chaque heure supplémentaire est facturée 57,5€ HT/heure au client. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance.

Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Mode de livraison

La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de HEC FILMS.

Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de l’entreprise HEC FILMS, par mail avec accusé de réception adressée dans un délai de 72 suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à HEC Films toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

4 – TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur devis et facture et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix, correspondant aux prestations, est détaillé dans un devis remis au Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le Client l’aura retourné signer avec la mention « bon pour accord ». Les prix, hors taxes, sont non applicables conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts (TVA non applicable).

Facturation

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Modalités de paiement

Le paiement peut se faire en espèces ou par virement bancaire.

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

50 % à la commande, le solde étant à effectuer à la livraison de la version définitive, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Retard de paiement

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, HEC FILMS suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.

Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

5 – ENGAGEMENT

HEC Films s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si HEC Films ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

6 – ANNULATION

HEC FILMS s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client.

En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de HEC FILMS.)

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

Droit à l’image

Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à HEC FILMS.

Droit d’auteur

HEC FILMS s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.

Droit de diffusion

Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande.

Le Client devra apposer sur toute création la mention « conception : HEC FILMS » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande.

Sauf avis contraire écrit, HEC FILMS se réserve le droit de diffuser toutes créations réalisées pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée.

HEC Films pourra librement faire figurer le nom et le logo du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

8 – EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par HEC FILMS définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, HEC FILMS se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.

Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à HEC FILMS. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement HEC FILMS envers les bénéficiaires des droits d’auteur. HEC FILMS pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

9 – DELAIS DE CONSERVATION

HEC FILMS s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée minimum de 2 mois à compter de la date de facture. Toutefois sur option HEC FILMS pourra prolonger le délai de 12 à 24 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande.

HEC Films s’engage à conserver les rushs du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 3 mois minimum à compter de la date de facture du projet.

10 – PROPRIETE

HEC FILMS se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.

HEC Films reste propriétaire exclusif des rushs originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushs est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushs restent la propriété intellectuelle de HEC FILMS.

11 – RESPONSABILITE

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute natures, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers HEC FILMS des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise HEC FILMS pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à HEC FILMS.

HEC FILMS sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. HEC FILMS décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

12 – RÉCLAMATION

Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à HEC FILMS par mail avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la livraison de l’œuvre. Tout litige susceptible de s’élever entre HEC FILMS et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Basse-Terre.